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Que permet vraiment le n° de TVA intracommunautaire ?

Le n° de TVA intracommunautaire, également nommé NIF (numérotation d'identification fiscale) reste délivré par le centre des impôts postérieurement à la prise de possession du Registre du Commerce et des Sociétés. Toutes les firmes dans l'Europe ont le droit d'avoir un n° de TVA intracommunautaire, dans le but d'être soulagé du versement de la TVA lors de transactions commerciales entre compagnies des pays Européens.

Toutes les sociétés au sein de l'UE tributaires de la TVA disposent un Numéro de TVA Intracommunautaire (appelé aussi NIF) authentifié par le centre des impôts suivant la dotation du n° de SIRET. Il existe des sites, comme celui-ci invitant à faire payer l'obtention du NIF aux sociétés récemment créées afin de vous faire gagner du temps et de vous simplifier la vie; Il est bon de savoir que la dotation d'un numéro de TVA Intracommunautaire demeure complètement gratuite et ne nécessite pas que vous en génériez la requête (elle est automatique).

Quelles transactions vont être impliquées via le numéro de TVA intracommunautaire ?

Il existe au moins deux typologies de fonctionnements impliquées par le n° intracommunautaire, l'importation ainsi que l'exportation.
L'importation : lorsqu'on veut faire venir de nombreux biens émanant d'un sol de l'UE, cela ressemble à un acquis intracommunautaire. L'entreprise est alors imposée au bureau de douane au tant pour cent de TVA français. Toutefois cette TVA se révèle neutre étant donné qu'elle demeure rapportée en tant que TVA demandée et surtout à payer.

L'exportation : tandis qu'on livre certains articles à finalité d'un assujetti à la taxe à la valeur ajoutée membre de l'Union Européenne et aussi que notre entreprise demeure soumise à la TVA cela correspond à une livraison intracommunautaire. D'une manière générale ces opérations se trouve être soulagées de taxe à la valeur ajoutée, mais dans la mesure où certaines conditions sont respectées.

Est-il bon de procéder à une vérification TVA intracommunautaire ?

Bien sûr, il est recommandé de le faire, il apparaît même comme élémentaire de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire. Dans l'hypothèse d'une fraude mais aussi d'une anomalie de ce numéro, vous pourriez être incriminé de complicité de fraude à la TVA, mais surtout devoir vous acquitter ou encore reverser la somme en question au centre d'imposition le plus proche. Reverser une taxe sur la valeur ajoutée que vous n'avez pas même reçue !

Nous proposons un service pour contrôler un n° TVA intracom.

Nous interrogeons en direct les ordinateurs de la commission européenne pour vérifier les correspondances de numéro et nous vous validerons (ou pas) le numéro TVA.

Comment faire pour facturer une entreprise à l'aide du n° de TVA intracommunautaire ?

Cette identification de n° TVA intracom doit donc inévitablement apparaitre à cause de la facture émise du côté du vendeur. Une fois que ce n° TVA intracom apparait sur le bordereau, les territoires réguleront les taux de TVA sans que les sociétés n'aient à s'en charger.

Veuillez selectionner la société dont vous souhaitez le Numéro de TVA intracommunautaire :

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Caractéristique du service :

Pour les nouveaux abonnés nous proposons une offre d'essai à 0.9 € HT valable pour une période de 24 heures. L'abonnement permet de trouver, identifier et vérifier un nombre illimité de numéro de tva intracommunautaire. A l'issue de la période d'essai, si vous êtes satisfait et que vous n'avez pas résilié votre adhésion durant cette période, l'accès au service vous sera alors facturé 358 € HT par an. Le montant total de l'abonnement annuel sera prélevé en une fois à l'issue de la période d'essai de 24 heures si vous n'avez pas résilié votre adhésion durant cette période

Prix du service :

A l'issue d'un période d'essai de 24 heures au tarif de 0,90 € HT, notre service est facturé au comptant de 49 € HT / mois

Durée d'engagement :

L'abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois, à l'issue de la période d'essai de 24 heures