1 - PREAMBULE
1.1 - Objet
Le montant payé sera débité de votre compte en US dollar au taux de conversion du jour EUR/DOL. TVA SERVICE SAL ne prend aucune commission. Toute fois une commission peut être appliquée par votre banque.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société TVA SERVICE SAL, immatriculée au registre du commerce liban , dont le siège social est situé Assicurazioni generali bldg. 1 st flr. Beirut central district, nejmeh square. Liban (ci-après désignée par « la Société ») propose ses Services sur le Site Internet qu'elle édite. (numerotva.fr, tva-intracommunautaire.com et tva-intra.co, tva-intra.info)
1.2 - Pré-autorisation
Suite au paiement de l'offre d'essai, une pré-autorisation de 49 € HT / mois sera faite sur la carte bancaire du client. En cas de désabonnement durant la période d'essai de 24 h, cette dernière sera annulée.
2 - MODALITES D'INSCRIPTION
L'utilisation du site nécessite une inscription au préalable par l'utilisateur.
Cette inscription est ouverte à toute personnes physique majeure et nécessite une acceptation
totale et sans réserve des présentes conditions. le site est strictement réservé aux
professionnels.
Après l'inscription et le paiement du service, l'utilisateur recevra immédiatement par email ses
codes d'accès (identifiant et mot de passe) par email.
3 - ACCEPTATION - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La souscription aux Services proposés par la Société implique l'acceptation sans restrictions ni
réserves des présentes Conditions Générales par le Client.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions
Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la
date d'utilisation par le Client des Services.
4 - DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE
4.1 - Inscription au site " tva intracommunautaire"
L'inscription au site permet le traitement 4.1 et 4.2 au travers d'une commande unique.
Après l'inscription, le client recevra par email son identifiant et son mot de passe.
4.2 - Inscription à l'abonnement " tva intracommunautaire "
L'abonnement tva intracommunautaire est facturé 49 € HT / mois par an après validation d'une
offre d'essai valable 24 heures au tarif de 0.90 € HT.
Le tarif de l'abonnement comprend :
- l'accès illimité au générateur de numéro de tva intracommunautaire par Rcs ou Siren
- l'accès illimité au générateur de numéro de tva intracommunautaire par nom
- l'accès illimité au vérificateur de numéro de tva intracommunautaire
5 - COOPERATION DU CLIENT
5.1 - Exactitude des informations communiquées par le Client
Le Client s'engage à fournir des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et
véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit en particulier que l'adresse de
courrier électronique renseignée lors de son inscription aux Services est parfaitement valide et
en état de fonctionnement.
A cet égard, les échanges entre la Société et le Client s'opérant principalement par courrier
électronique, il est indispensable que le Client renseigne une adresse de courrier valide et à
laquelle il a accès. En cas de changement des informations précitées, il appartient au Client d'en
informer sans délai la Société.
5.2 - Collaboration du Client au traitement de sa demande
Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais ces éléments sur simple demande que la
Société lui adresserait par courrier électronique.
6 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
Les prix ci-après indiqués sont en euros et HT. Les prix ci-après indiqués pouvant faire l'objet à tout
moment de modifications par la Société, les prix applicables sont ceux en vigueur et accessibles
sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par le Client. • L'abonnement au
site est facturé 49 € HT / mois par an après une période d'essai 24 heures au tarif de 0.90 €. Le Client
est informé que passé la période d'essai de 24 heures, l'abonnement sera prélevé sur la carte
bancaire en seule fois ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Le client accepte de recevoir sa facture par voie electronique.
7 - REMBOURSEMENT
Au cours de l'abonnement, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées.
8 - SERVICES FOURNIS A DISTANCE
Le Client, reconnait, sans restrictions ni réserves qu'il a reçu toutes les informations relatives aux
Services avant de les souscrire et que l'offre de ces Services est conforme aux exigences requises
en matière de prestations de Services fournies à distance, en particulier via Internet, prévues
notamment aux articles L .113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.
Ce service étant strictement réservé aux professionnels, le Client reconnait qu'il ne dispose
d'aucun droit de rétractation .
9 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1 - Nature des données personnelles collectées par la Société
Parmi les données à caractère personnel du Client que la Société collecte auprès de lui peuvent
figurer : (i) ses noms et prénom ; (ii) son adresse postale ; (iii) son adresse de courrier
électronique ; (iv) les informations le concernant et tout document remis par le Client.
La Société ne collecte pas les coordonnées bancaire du Client, celles-ci étant collectées par
l'établissement bancaire de la Société de manière à préserver la sécurité, la confidentialité, et
l'intégrité des coordonnées bancaires contre tout accès, utilisation ou détournement,
communication ou modification non autorisés, pendant toute la durée du Service.
9.2 - Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel du Client est la Société dont les coordonnées complètes sont accessibles en cliquant ici.
9.3 - Finalité du traitement
Les données à caractère personnel du Client collectées auprès de lui et traitées par la Société ont
notamment pour finalité de permettre à la Société de : (i) administrer et gérer la demande
d'inscription au statut d'auto entrepreneur ; (ii) envoyer par courrier électronique au Client les
demandes d'informations éventuelles nécessaires au traitement de sa demande; (iii) établir des
statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient.
9.4 - Déclarations CNIL
La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel du Client, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
9.5 - Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6
août 2004, le Client a, à tout moment, la faculté de :
- s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services
fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés)
- s'opposer à la communication de ses données à caractère personnel à des tiers
- accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services
fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés)
- rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre
des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés)
9.6 - Modalités d'exercice de ses droits par le Client
Pour exercer ses droits, il suffit au Client d'adresser un simple courrier en prenant soin de
justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et
joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de
la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par
la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société.
9.7 - Sécurité et archivage des données à caractère personnel du Client
La Société collecte et traite les données à caractère personnel du Client avec la plus grande
confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004.
La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la
protection des données à caractère personnel des Clients, collectées et traités par ses soins.
L'ensemble des données à caractère personnel du Client font l'objet d'un archivage électronique
par la Société, durant toute la durée de l'inscription du Client aux Services et sont supprimées,
une fois son inscription résiliée.
10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet.
L'accès du Client au Site Internet ne lui confère aucun droit sur les droits de propriété
intellectuelle relatifs au Site Internet, qui restent la propriété exclusive de la Société.
Le Client s'interdit notamment de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier,
adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de
quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de la
Société.
Toute action contraire exposerait le Client à une action de la Société, notamment sur le
fondement de la contrefaçon.
11- DISPONIBILITE DU SITE INTERNET
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site Internet et/ou du/des
serveur(s) sur le(s)quel(s) est hébergé le Site Internet.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou
de manière permanente tout ou partie du Site Internet sans information préalable du Client et
sans droit à indemnités.
12 - RESPONSABILITE
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d'utilisation des Service ou du Site Internet par un Client dans des conditions nonconformes
aux termes des présentes Conditions Générales.
- de la modification des règles d'obtention d'un extrait de kbis
- si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force
majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux Français, et notamment les
catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de
télécommunications ou du réseau électrique
13 - RECLAMATIONS - ASSISTANCE TECHNIQUE
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement du Service, le Client
est invité à adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@tvaintra.info
14 - DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 - Correspondance - preuve
Sauf disposition particulière des présentes Conditions Générales, les correspondances
échangées entre la Société et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les
informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet fassent foi
entre lui et la Société.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des
données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou
telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la
preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle
accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
14.2 - Intégralité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations de la Société et du
Client. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à
l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
14.3 - Non validité partielle
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient
considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une
loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la
chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et
resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un
caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
14.4 - Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des
présentes Conditions Générales et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit libanais.
Si le Client est un professionnel, tout différend lie à l'interprétation,
l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales sera soumis
à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Beyrouth, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence
ou conservatoires, en réfère ou par requête.